LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GATIGNOL
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ARTICLE
(Annexe)
Supprimer le vingt-deuxième alinéa du A du II de cette annexe.
La technologie d’assistance à la conduite est susceptible de profondes modifications issues de la recherche. Les difficultés d’utilisation de systèmes définis par l’appellation « limiteurs volontaires » plaident largement pour laisser les chercheurs et l’industrie automobile proposer des solutions autres que celles connues à ce jour. Il est bon de ne pas mentionner une technologie qui peut se révéler obsolète prochainement.