L’article L. 553-3 prévoit que l’exploitant d’installations éoliennes doit constituer, au cours de l’exploitation, des garanties financières pour le démantèlement.

Pour l’éolien terrestre, la construction dure seulement quelques mois mais, pour l’éolien en mer, elle pourrait durer une ou deux années, avec un risque d’abandon sur le domaine public par le porteur de projet de structures achevées ou inachevées du fait de faillite, difficultés techniques imprévues et de toute autre cause de désengagement prématuré du projet initial.

L’amendement vise à imposer la constitution de garantie financière dès le début de la construction en raison du caractère de haute sensibilité environnementale des hauts fonds marins.