Cette disposition risque de pénaliser l’exportation de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

Elle pourrait être une entrave aux échanges intracommunautaires et à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.

Par ailleurs, cette disposition est défavorable à l’électricité produite à partir de sources renouvelables sur le territoire national.

Au surplus, elle pénalisera les petits producteurs qui pourraient trouver des débouchés au sein de l’Union européenne. Ceux-ci ont déjà été pénalisés par l’article 33 de la loi du 9 août 2004, qui leur a supprimé la faculté de bénéficier deux fois de l’obligation d’achat. Cette mesure reviendrait à leur faire rembourser l’aide dont ils ont bénéficié, sur la durée de leur contrat d’obligation d’achat et risquerait ainsi de ruiner les petites entreprises de production d’électricité à partir de sources renouvelables.