APRES L’ART. 17 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARAYON
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« Le IV de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont reconnus comme fournisseurs sans qu’il leur soit besoin de procéder à la déclaration prévue au présent IV. »
L’amendement vise à préciser le champ d’application de la procédure de déclaration prévue à cet article qui ne semble pas devoir s’appliquer aux DNN visés au II du même article 22.