LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« d’un réseau public de distribution de gaz »,
insérer les mots :
« ou les établissements publics de coopération éventuellement compétents au titre de ces communes ».
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la situation des communes qui ont transféré leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.