LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz visée au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales reçoit, à sa demande, communication des fichiers des personnes ou familles concernées par l’application du dispositif de maintien de la fourniture d’énergie ».
Cet amendement est de coordination avec le précédent. Il serait en effet souhaitable que les communes ou leurs établissements publics de coopération, en leur qualité d’autorités organisatrices de la distribution publique locale d’électricité et de gaz, puissent avoir accès aux fichiers des personnes dont la fourniture d’énergie donnent lieu à des interventions à caractère social, qu’il s’agisse de la mise en oeuvre du tarif spécial « produit de première nécessité » ou de l’aide accordée dans le cadre du dispositif relatif au maintien de cette fourniture,
En complément des actions sociales réalisées à l’initiative des collectivités territoriales compétentes, les autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie pourraient utilement contribuer, dans le cadre des prérogatives que la loi leur reconnaît, au développement d’actions spécifiques dans ce domaine. En particulier, l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales leur donne la possibilité d’intervenir auprès des personnes en situation de précarité, notamment afin d’étudier quelles solutions pourraient éventuellement être mises en oeuvre afin d’aider ces personnes à mieux maîtriser leurs consommations d’énergie.