Cet amendement vise à assurer une parfaite cohérence entre l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 5722-8 (qui résulte de l’article 188 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relatif à la perception de la taxe sur l’électricité par les syndicats mixtes constitués exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale.

Par définition, ces syndicats mixtes ne comportent pas uniquement des communes parmi leurs membres. En conséquence, il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article L. 5212-24, auquel renvoie l’article L. 5722-8 pour la perception de la taxe sur l’électricité, afin de prévoir expressément la possibilité pour ces syndicats mixtes de reverser une fraction de la taxe sur l’électricité qu’ils perçoivent aux établissements publics de coopération qu’ils comptent éventuellement parmi leurs adhérents, et non pas exclusivement à leurs communes membres comme cela est prévu actuellement.