LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par la phrase suivante :
« Lorsqu’elles exercent ces droits pour un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures dudit code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. »
Cet amendement complète l’article 30 de la loi d’août 2004 :
– pour préciser que l’éligibilité exercée par l’Etat, une collectivité territoriale ou de leurs établissements pour un site n’impose pas l’exercice de l’éligibilité pour leurs autres sites de consommation,
– pour prévoir que, dans ce cas, les procédures de passation des marchés applicables dépendent des volumes effectifs d’achat au prix du marché et non de la consommation totale de la personne concernée.