ART. 23
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT
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ARTICLE
(Art. 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« réseaux de distribution »,
insérer les mots :
« ou de transport ».
Cet amendement vise à étendre aux réseaux de transport de gaz les dispositions relatives à l’information de l’Etat et des communes sur le tracé des réseaux.