LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est modifiée ainsi qu’il suit :
« 1° Le I de l’article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’accomplir cette mission, le gestionnaire du réseau de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies. »
« 2° Après le premier alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées le ministre chargé de l’énergie peut recueillir les informations nécessaires auprès des personnes mentionnées à la première phrase du premier alinéa. »
« 3° Dans le dernier alinéa de l’article 41, les mots : « prévue à l’article » sont remplacés par les mots : « ou informations prévue aux articles 6, 33 et ». ».
Cet amendement est destiné à garantir l’accès du ministre et du gestionnaire du réseau de transport d’électricité aux informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.
Le 1° concerne les informations nécessaires au gestionnaire du réseau de transport d’électricité pour réaliser le bilan pluriannuel qui sert à établir la PPI.
Le 2° donne une base légale claire au ministre chargé de l’énergie pour obtenir les informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la loi du 10 février 2000 et la loi du 3 janvier 2003.
Le 3° étend les sanctions prévues en cas de refus de communication des informations au ministre ou au gestionnaire du réseau de transport d’électricité.