Cet amendement reprend l’objectif de l’article 12 bis adopté par le Sénat pour prendre en compte le caractère de proximité entre sites de production et consommateur.

Cependant, il propose une rédaction plus précise : en matière d’électricité, en effet, la proximité est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur. Ajoutons de plus que si la relation contractuelle était nécessaire entre le site de production et le consommateur qui demande le tarif de proximité, l’effet indirect et non désirable serait de créer des zones de clients captifs autour de certains sites de production, ce qui n’est pas dans l’esprit de la libre concurrence.

De plus, il est de bon sens de limiter le tarif de proximité aux quantités effectivement produites par la centrale proche (et non sur la totalité de l’électricité consommée si celle-ci dépasse les quantités produites), et cela au prorata de la consommation de chaque site si plusieurs sites sont raccordés sur cette même centrale.

Enfin la proximité n’entraîne pas la gratuité du transport mais une réduction par rapport aux tarifs publics du gestionnaire de transport. Il conviendra par décret de définir les ayants droit à ce dispositif (en vue d’en limiter l’accès aux gros consommateurs, par exemple, ceux qui consomment plus de 100 GWh/an) ainsi qu’un plafonnement de ce tarif de proximité (en référence au coût d’une ligne directe entre producteur et consommateur).