ART. 5
TER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. LEPERCQ
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :
« , avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d’économie mixte existante. »
A côté d’Electricité de France et de Gaz de France, près de 170 entreprises publiques locales distribuent 5 % de l’énergie consommée en France.
Ces entreprises, présentes dans 2 800 communes, desservent 3,4 millions d’habitants.
Acteurs historiques du service public de l’électricité, il convient de ne pas exclure ces entreprises existantes de la desserte gazière.