ART. PREMIER
TER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT
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à l'amendement n° 82 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans la deuxième phrase du trente et unième alinéa de cet article, substituer à l’année :
« 2005 »,
l’année :
« 2007 ».
Le projet de loi de finances 2005 a prévu dans son article 32-III un dispositif visant à favoriser des pourcentages d’incorporation de biocarburants en France qui sont de 1,2 % pour 2005 et 1,5 % pour 2006.
Il convient dès lors de faire concorder les taux affichés par le projet de loi d’orientation sur l'énergie avec ceux de ces étapes intermédiaires vers l’objectif communautaire de 5,75 % de biocarburants en 2010.