LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le II, les mots : « , pour chaque carburant concerné » sont supprimés.
2° Dans le III :
a) la dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « des produits mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du 1 de l’article 265 bis A qui y est incorporé » ;
b) les 1° et 2° sont supprimés.
3° L’article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des dispositions du présent article. »
II. – L’article 32 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport analysant les effets des dispositions du présent article et leur pertinence au regard du cadre juridique applicable aux biocarburants. Il proposera le cas échéant une révision des taux prévus au III de l’article 266 quindecies du code des douanes. »
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est proposé de modifier l’économie du nouveau prélèvement destiné à inciter les distributeurs de carburants en France à incorporer des biocarburants dans les carburants fossiles qu’ils mettent à la consommation sur les trois points suivants :
1) Le respect des taux d’incorporation de biocarburants dans les essences et les gazoles est apprécié de façon globale ;
2) Un rapport au Parlement est prévu avant la loi de finances pour 2008 afin d’adapter la chronique des taux d’incorporation sur la période 2008-2010 aux volumes qui feront l’objet d’un agrément pour cette même période.
3) Enfin il est prévu un décret en Conseil d’Etat afin de rendre le mécanisme opérationnel.