L’objectif du dispositif est d’agir de manière uniforme en faisant des économies d’énergie.

Compte tenu de l’objet de la loi, aucun intérêt général ne justifie que les énergies ne soient pas traitées de manière égale.

C’est pourquoi, les fournisseurs de fioul lourd et de charbon doivent être inclus dans le dispositif.