Le IV de l'article 2 fixe à 2 centimes d'euro par kilowattheure le montant maximum de la pénalité.

Un tel montant, qui déterminera de fait le montant réel de la pénalité, est disproportionné par rapport à la marge réalisée sur la vente du kilowattheure d'énergie.

Compte tenu du caractère novateur du dispositif proposé et de l'absence de recul en découlant, il fait donc peser le risque d'une très forte dégradation de la compétitivité des fournisseurs d'énergie.

Par ailleurs, le IV de l'article 2 prévoit également de doubler la pénalité à laquelle sont soumises les personnes soumises à obligation qui n'ont pas pu produire le nombre de certificats nécessaires, si elles ne peuvent apporter la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants sur le marché des certificats.

Cette disposition va à l'encontre de l'objectif poursuivi par le dispositif, à savoir réaliser les économies d'énergie au coût optimal, au moyen d'un marché de certificats où les prix s'équilibrent en fonction de l'offre et de la demande.

En effet, elle introduit un fort déséquilibre des mécanismes du marché, au profit des vendeurs de certificats qui, informés du risque de sur-pénalité pesant sur les acheteurs de certificats, ne vendront pas à un prix inférieur au montant maximum de la pénalité.

On empêche ainsi le prix de s'établir librement et on aboutit de façon paradoxale à un pseudo-marché sur lequel le prix est fixé arbitrairement.

C’est pourquoi, vu le caractère novateur du dispositif proposé et l'absence de recul en découlant, nous proposons dans le cadre de la première période de mise en œuvre du dispositif « certificats » :

– de retenir un montant maximum de 1 centime d'euro par kilowattheure, suffisamment incitatif pour atteindre les premiers gisements d'économies d'énergie et ne faisant pas peser le risque d'une très forte dégradation de la compétitivité des fournisseurs d'énergie,

– de ne pas appliquer la clause de doublement de la pénalité afin que le marché de certificats puisse se construire sur des bases saines.