Le projet de loi prévoit que la durée de vie des certificats soit au minimum de dix ans.

Or pour qu’il puisse fonctionner rapidement de façon optimale, le marché des certificats doit être le plus fluide possible.

Il n’est donc pas souhaitable que la durée de vie des certificats soit trop longue et conduise certains acteurs à l’attentisme.

C’est pourquoi, il est proposé de ramener à cinq ans la durée de vie minimum des certificats.