L'article 38 de la loi du 10 février 2000 donne compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour régler les différends, notamment, entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel liés à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.

L'article 17 bis (nouveau) du Sénat a pour objet de limiter la compétence de la CRE aux seuls clients éligibles de manière à « prévenir l'engorgement » de la Commission.

Il convient de souligner que le risque « d'engorgement » de la CRE lié à l'introduction de demandes de règlement de différend émanant de clients non éligibles est particulièrement mesuré puisque depuis sa création, la CRE a été saisie, au 15 mars 2005, de 41 demandes de règlement de différend parmi lesquelles une seule a été introduite par un client non éligible.

En outre, l'article 38 modifié réduit considérablement la compétence de la CRE en matière de règlement des différends.