Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 127-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre VIII intitulé « Dispositions favorisant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat », comprenant deux articles L. 128-1 et L. 128-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 128-1. – Le dépassement du coefficient d’occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d’urbanisme, pour les constructions à usage d’habitation sous réserve que la construction satisfasse à des critères de performance énergétique ou comporte des équipements de production d’énergie renouvelable.

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les critères de performance et les équipemens pris en compte.

La partie de la construction en dépassement n’est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

« Art. L. 128-2. – Les dispositions de l’article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal. »