LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement des services publics de l’électricité est ainsi modifié :
I. – Après les mots « appel d’offres », la fin du premier alinéa de cet article est supprimée.
II. – L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de cet article est complétée par les mots :
« immédiatement ou à la demande du candidat retenu à mesure que les caractéristiques définitives des projets, notamment la localisation, sont arrêtées. ».
Cet amendement vise à adapter le dispositif des appels d’offres.
La première mesure supprime la consultation des gestionnaires de réseau et des DNN qui apporte un délai supplémentaire sans utilité puisque les gestionnaires ne peuvent se prononcer tant que la localisation des projets n’est pas connue.
La procédure d’appel d’offres actuelle lie la notification par le ministre du choix des candidats avec la délivrance des autorisations d’exploiter. Ceci empêcher de lancer des appels d’offres pour des programmes industriels (par exemple pour des projets solaires photovoltaïques). La seconde mesure vise à donner explicitement la possibilité de retenir des projets puis de délivrer les autorisations d’exploiter au fur et à mesure de l’avancement de ceux-ci.