LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, le type d'unités de production d'électricité à partir de biogaz et de biomasse, ainsi que les limites de puissances installées par site de production qui pourront bénéficier de cette obligation d'achat.
Un décret précise les obligations qui s'imposent au producteur bénéficiant de l'obligation d'achat ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de Régulation de l'Electricité, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produites.
Les tarifs d'achat peuvent comporter, outre les coûts d'investissement et d'exploitation évités par les acheteurs, une rémunération supplémentaire liée à la réalisation des objectifs de la loi, notamment le développement des énergies renouvelables issues de la biomasse et du biogaz, la lutte contre l'effet de serre, l'autosuffisance énergétique et le développement de technologies d'avenir. »
La part des énergies renouvelables provenant du traitement de déchets, très faible à ce jour, (déchets urbains solides : 857 ktep, biogaz : 91 ktep) pourrait être développée étant donné l'importance des gisements de déchets (ménagers, industriels, agricoles, forestiers).
Mais le contexte réglementaire et économique n'est visiblement pas assez incitatif pour pousser les exploitants à investir dans la récupération du biogaz des centres de stockage de déchets ultimes, des unités de méthanisation, des stations d'épuration d'eaux usées ou dans des unités de valorisation électrique de la biomasse.
Toutes ces installations de taille moyenne pourraient en effet permettre de résoudre la question du traitement des déchets organiques ou sous-produits en jouant la synergie entre les secteurs (agricoles, urbains et industriels), dans une logique de proximité et d'autosuffisance inhérente au développement durable tout en créant des emplois et en limitant les transports (consommateurs d'énergie).
Afin d'atteindre les objectifs de la directive européenne « énergies renouvelables », il conviendrait donc de soutenir le développement de petites à moyennes installations de production d'électricité à partir de la biomasse et du biogaz .
Ce soutien pourrait se faire par la hausse du tarif d'achat de l'électricité produite à partir du biogaz issu des centres de stockage des déchets ultimes, de la méthanisation, des stations d'épuration d'eaux usées ainsi qu'à partir de la combustion de la biomasse.
Il serait souhaitable par ailleurs de s'assurer de la cohérence entre les tarifs d'achat offerts aux sites de forte puissance et ceux offerts aux sites de puissance plus modeste pour permettre un développement de cette filière en fonction des gisements et ce, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité.