I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa du III de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigées :

« Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'énergie, visés au présent article, sont motivés et transmis aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. La Commission procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n’a pas été accomplie par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie dans le délai de deux mois à compter de leur transmission».

II. – Le dernier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés et transmis à l’autorité administrative compétente. La Commission procède à leur publication ou, s’il s’agit d’une décision individuelle, à leur notification à l’intéressé, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n’a pas été accomplie par l’autorité administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de leur transmission ».