LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigé :
« La commission de régulation de l’énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement ayant un effet direct ou indirect sur l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ou sur leur utilisation . »
Il convient d’élargir la formulation de l’article 31 de la loi du 10 février 2000, pour assurer que la commission de régulation de l’énergie soit saisie pour avis sur tous les règlements ayant une incidence directe ou indirecte sur l’accès aux réseaux, aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié.