Le dernier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigé :

« Les avis et propositions de la Commission de régulation de l’énergie sont motivés et transmis à l’autorité administrative compétente. La Commission procède à leur publication ou, s’il s’agit d’une décision individuelle, à leur notification à l’intéressé, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n’a pas été accomplie par l’autorité administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de leur transmission ».