LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« A cette fin, la Commission de régulation de l’énergie peut prononcer des injonctions. Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi. »
La rédaction du 2e alinéa du I de l’article 38 de la loi du 10 février 2000 doit être clarifiée en prévoyant expressément un pouvoir d’injonction à la CRE dans le cadre de sa compétence de règlement de différends. La cour d’appel de Paris lui a, en effet, contesté cette possibilité contrairement à l’intention manifestée par le législateur dans la loi du 10 février 2000, et contrairement aux dispositions des directives 2003/54 et 2003/55.