LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
La loi n ° 2003-8 du 3 janvier 2003 est ainsi modifiée :
a) Le début du premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
« Les clients éligibles, visés à l’article 3, les fournisseurs visés à l’article 5, et leurs mandataires ont un droit d’accès aux ouvrages de transport de gaz naturel à l’exclusion des canalisations reliant entre elles des installations de stockage, de production ou de traitement de gaz, aux ouvrages de distribution de gaz naturel (le reste sans changement).
b) Le début du premier alinéa de l’article 23 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un agent public habilité à cet effet constate que l’exploitation d’une canalisation de distribution de gaz naturel ou de transport de gaz naturel, y compris les canalisations reliant entre elles des installations de stockage, de production ou de traitement de gaz ou l’exécution de travaux ou d’activités dans son voisinage » (le reste sans changement).
c) Le début de l’article 24 est ainsi rédigé :
« Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution ou de transport de gaz naturel, y compris les canalisations reliant entre elles des installations de stockage, de production ou de traitement de gaz » (le reste sans changement).
d) Le début de l’article 25 est ainsi rédigé :
« I – La construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz naturel, y compris les canalisations reliant entre elles des installations de stockage, de production ou de traitement de gaz sont soumises à autorisation (le reste sans changement).
La question du régime juridique des canalisations reliant entre elles les installations de stockage, de production et de traitement de gaz mérite d’être précisée.
En effet, ces canalisations doivent pouvoir être soumises aux dispositions du décret 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié pour ce qui concerne les règles et procédures d’instruction des dossiers d’autorisation de construction et d’exploitation.
Dans cet esprit, il est nécessaire d’amender l’article 2 et les articles 23, 24 et 25 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité.