LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. CHRIST et GONNOT
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
« A titre expérimental, pendant une période de cinq ans, l’Etat peut par délégation, confier à la région, la fonction d’autorité de gestion et de paiement des crédits relevant de la politique de l’Etat dans le domaine du soutien au développement des énergies renouvelables.
« Une convention passée entre l’Etat, la région et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie fixe les modalités de cette expérimentation et notamment la mise à disposition de la région des personnels de la délégation régionale de l’agence de développement et de maîtrise de l’énergie. »
Les régions doivent jouer un rôle de planification, d’observation et d’incitation dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Dans cette perspective, il serait intéressant qu’au moins une région puisse, à titre expérimental, gérer la totalité des crédits (donc ceux accordés par l’Etat via l’ADEME) affectés à la politique de développement des énergies renouvelables.