Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L’ART. 8
N° 443
ASSEMBLEE NATIONALE
23 mars 2005

LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 443

présenté par

MM. CHRIST et GONNOT

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:

« A titre expérimental, pendant une période de cinq ans, l’Etat peut par délégation, confier à la région, la fonction d’autorité de gestion et de paiement des crédits relevant de la politique de l’Etat dans le domaine du soutien au développement des énergies renouvelables.

« Une convention passée entre l’Etat, la région et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie fixe les modalités de cette expérimentation et notamment la mise à disposition de la région des personnels de la délégation régionale de l’agence de développement et de maîtrise de l’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les régions doivent jouer un rôle de planification, d’observation et d’incitation dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Dans cette perspective, il serait intéressant qu’au moins une région puisse, à titre expérimental, gérer la totalité des crédits (donc ceux accordés par l’Etat via l’ADEME) affectés à la politique de développement des énergies renouvelables.