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APRES L'ART. 10 BIS
N° 446
ASSEMBLEE NATIONALE
23 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

SOUS-AMENDEMENT N° 446

présenté par

MM. GONNOT, BIANCHERI, CHATEL, CHRIST, Mme KOSCIUSKO-MORIZET,

MM. Philippe MARTIN, PRORIOL et ROUMEGOUX

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à l'amendement n° 122 rect. de la commission des affaires économiques

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APRES L'ARTICLE 10 BIS

Compléter le II de cet amendement par l’alinéa suivant :

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à restaurer l’éligibilité des petites installations, inférieures à 2,5 mégawatts, à l’obligation d’achat. Ces petites installations ont un domaine de pertinence tout à fait particulier : introduction de capacités de production en bout de réseau de distribution électrique, ce qui permet d’équilibrer le réseau, et développement de l’éolien par les agriculteurs. Il est indispensable de continuer à permettre leur développement.