LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GONNOT, BIANCHERI, CHATEL, CHRIST, Mme KOSCIUSKO-MORIZET,
MM. Philippe MARTIN, PRORIOL et ROUMEGOUX
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à l'amendement n° 122 rect. de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Compléter le II de cet amendement par l’alinéa suivant :
Ce sous-amendement vise à restaurer l’éligibilité des petites installations, inférieures à 2,5 mégawatts, à l’obligation d’achat. Ces petites installations ont un domaine de pertinence tout à fait particulier : introduction de capacités de production en bout de réseau de distribution électrique, ce qui permet d’équilibrer le réseau, et développement de l’éolien par les agriculteurs. Il est indispensable de continuer à permettre leur développement.