Pour tenir compte de la réalité du marché énergétique qui englobe les activités électriques et gazières, il est souhaitable de ne pas restreindre l’objet à l’électricité et au gaz mais de l’élargir à l’ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d’énergie.

Cette modification permet aux distributeurs non nationalisés créant une société dans le cadre de l’article 23 bis de mener une politique énergétique cohérente, à partir de la gestion commune des énergies par une même entreprise en confiant à celle-ci l’exploitation et la valorisation d’installations ne produisant pas exclusivement de l’électricité, telles que les installations de cogénération qui produisent également de la chaleur.

Toutes les chances de développement ayant été données à EDF et GDF par la suppression du principe de spécialité, il conviendrait de faire de même pour les entreprises locales de distribution dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie.