LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel BOUVARD
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
La deuxième phrase du 1° du a) du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots :
« ou, pour les distributeurs non nationalisés en bénéficiant, aux tarifs de cession mentionnés à l’article 4. »
La loi de finances 2004-1485 rectificative pour 2004 a modifié l'article 5 de la loi 2000 et la référence à prendre en compte pour la compensation des charges de production d'électricité.
Il s’ensuit que, pour tous les distributeurs, « les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ».
Il ressort cependant des débats que la modification proposée visait à simplifier le calcul de la compensation pour EDF et non de remettre en cause la compensation des DNN.
Pour ces derniers, jusqu’à la modification introduite par la loi de finances rectificative 2004, la valorisation des coûts évités s’effectuait au tarif de cession.
Cet amendement a pour objet de réintroduire la référence au tarif de cession pour le cas de DNN.