APRES L'ART. 12 A
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel BOUVARD
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à l'amendement n° 131 rect. de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les mots :
« , abstraction faite des quantités achetées au titre de l’obligation d’achat. ».
Cet amendement a pour objet de préciser que les quantités achetées au titre de l’obligation d’achat doivent être déduites des quantités à prendre en compte au titre de l’approvisionnement total du DNN.
A défaut, la proportion « tarif de cession » / « marché » serait faussée.