LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIONIS DU SÉJOUR
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à l’amendement n° 81 de la commission des affaires économiques
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à l’ARTICLE
Après le quinzième alinéa de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Un Plan national d’action pour la rénovation thermique du parc immobilier français fixe les objectifs pluriannuels d’amélioration de l’efficacité énergétique. Ce plan de maîtrise de l’énergie rendu public annuellement permettra de mettre en œuvre et de vérifier la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents avant 2050. Il fixe une obligation de rénovation assortie d’un objectif quantifié de consommation d’énergie maximale pour tous les bâtiments existants. Il détermine les modalités d’accompagnement pour les propriétaires des bâtiments concernés. »
Il apparaît nécessaire de prévoir un plan national d’action spécifique pour mener à bien la rénovation thermique de l’ensemble du parc immobilier français et diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre.