LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PÉLISSARD
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« La fiscalité énergétique fera l’objet d’un rapport parlementaire permettant l’élaboration d’une loi de finances sur la fiscalité énergétique présentée au Parlement avant le 31 décembre 2005. Cette loi de finances mettant la France en conformité avec le droit européen, aura pour objectif la mise en cohérence de la fiscalité énergétique avec les objectifs de la politique énergétique française en levant les handicaps fiscaux qus subissent les énergies renouvelables thermiques en usage collectif. De même elle permettra la prise en compte les externalités environnementales et l’instauration d’une fiscalité énergétique locale équitable. »
Une étude transversale de l’impact de la fiscalité sur les énergies montrerait que la fiscalité, représente l’un des principaux freins au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie. En effet, et contre toute logique, La TVA, la Taxe professionnelle, la Taxe locale de l’Electricité, la Taxe Intérieure sur les produits pétroliers, la Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes et même le crédit d’impôts sont globalement défavorables aux énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie. Dans ces conditions, toute politique ambitieuse ou simplement réaliste en la matière passe en priorité par une mise à plat de la fiscalité énergétique, de toute façon rendue inéluctable par la directive sur la fiscalité énergétique de 2003.