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APRES L’ART. 10 BIS
N° 460
ASSEMBLEE NATIONALE
23 mars 2005

LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 460

présenté par

MM. BIANCHERI, CHATEL, CHRIST, Mme KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Philippe MARTIN, PRORIOL et ROUMEGOUX

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:

Le I de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’objectif de développement de l’énergie éolienne issu de cette programmation devra être décliné par région. Il sera communiqué pour la première fois aux régions avant le 31 décembre 2005 afin d’être pris en compte dans l’élaboration des schémas régionaux éoliens prévus à l’article L. 553-4 du Code de l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’augmentation de 15 à 21 % d’électricité de source renouvelable dans la consommation représente environ 45 TWh supplémentaires avec un scénario qui intègre un effort très significatif de la maîtrise de la demande. La contribution des différents filières hors éolien est estimée à 10 TWh (environ 5 TWh pour la biomasse, 4 TWh pour la petite hydroélectricité et 1 TWh pour la géothermie et le photovoltaïque). Ainsi la France ne parviendra pas à atteindre ou s’approcher de l’objectif de la directive européenne sans un effort vigoureux dans le secteur de l’éolien. Cette filière devrait donc contribuer à la production de quelques 35 TWh représentant une puissance installée de l’ordre de 10 GW au minimum.

Afin que notre pays ait une chance d’atteindre cet objectif national, il est indispensable de le répartir en indiquant à chaque région l’objectif indicatif auquel il correspond pour son territoire. En effet, en fonction du potentiel de vent et des caractéristiques de chacune des régions (superficie et densité de l’urbanisation par exemple), qui diffèrent largement des unes aux autres, les objectifs en matière de développement de l’éolien sur leur territoire peuvent varier fortement entre les régions. Cette répartition de l’objectif national permettrait ainsi d’aider les élus locaux et les services déconcentrés de l’Etat dans leur pilotage du développement de l’éolien sur leur territoire. Il améliorerait également la qualité du débat local (enquêtes publiques) en faisant émerger un objectif régional beaucoup plus modeste que l’objectif national, permettant d’informer clairement les riverains sur l’ampleur du développement de l’éolien sur leur territoire.