APRES L'ART. 10 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GONNOT, BIANCHERI, CHATEL, CHRIST, Mme KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Philippe MARTIN, PRORIOL et ROUMEGOUX
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à l'amendement n° 122 rect. de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase du III de cet amendement, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
Le délai de six mois n’est pas suffisant pour permettre de conduire à leur terme tous les projets en cours de discussion ou d’instruction. Il s’agit aussi de laisser aux opérateurs le temps nécessaire pour reconvertir leurs activités commerciales vers les projets qui verront le jour dans les zones de développement de l’éolien.