Ce sous-amendement vise à restreindre l’obligation d’achat de l’énergie éolienne en France métropolitaine aux installations situées dans des zones de développement, comme le prévoit l’amendement 122 actuel, sans limiter toutefois la taille de celles-ci à une puissance minimum de 20 mégawatts.

Le principe de conditionnante de l’obligation d’achat, mécanisme de soutien, à une puissance minimum des installations éoliennes, est tout à fait contradictoire avec la nature même des énergies renouvelables, qui sont des énergies déconcentrées devant être adaptées à leur environnement.

En outre, la fixation de ce plancher de 20 mégawatts semble répondre à une préoccupation relative au paysage. La réponse à cette dernière question, qui est légitime, nécessite un outil adapté situé dans le champ de l’urbanisme, comme peuvent l’être les zones de développement qui ont la possibilité de prévoir des prescriptions particulières pour les projets, mais ne peut être traitée via un mécanisme de soutien économique d’application uniforme sur tout le territoire.

Après avoir été critiqué pour son système de plafond de 12 mégawatts, le nouveau système serait critiqué plus vivement encore pour son système de plancher de 20 mégawatts, unique au monde, supprimant le bénéfice du développement pour les petits (agriculteurs et site isolés par exemple) et les grands projets, les installation supérieures à 20 mégawatts ne pouvant être perçues que comme des très grands projets.

Enfin, alors que le choix de 12 mégawatts pour le plafond existant aujourd’hui a toujours été critiqué pour son caractère arbitraire (pourquoi ce chiffre de 12 mégawatts ?), celui de 20 mégawatts le serait encore plus, car il ne s’appuie sur aucun repère existant dans le domaine de l’énergie ou du paysage.