Ce sous-amendement vise à diminuer la taille minimum des installations éoliennes pour être éligibles à l’obligation d’achat à la valeur de 20 mégawatts.

Après avoir été critiqué pour son système de plafond de 12 mégawatts, le nouveau système serait critiqué plus vivement encore pour son système de plancher de 20 mégawatts, unique au monde, supprimant le bénéfice du développement pour les petits (agriculteurs et site isolés par exemple) et les grands projets, les installation supérieures à 20 mégawatts ne pouvant être perçues que comme des très grands projets.

Le choix de 12 mégawatts pour le plafond existant aujourd’hui a toujours été critiqué pour son caractère arbitraire (pourquoi ce chiffre de 12 mégawatts ?) et trop faible, celui de 20 mégawatts le serait aujourd’hui pour son caractère arbitraire (il ne s’appuie sur aucun repère existant dans le domaine de l’énergie ou du paysage) et trop élevé.

La valeur de 12 mégawatts proposée ici est située entre la valeur de 12 mégawatts existant préalablement et celle de 20 mégawatts proposée dans l’amendement n° 122 rect., qui est visiblement trop élevée (plus de deux fois la norme actuelle) et qui ne manquera pas d’apparaître comme ayant été choisie pour être inatteignable par les projets en cours de développement : après avoir imposé pendant cinq ans aux projets de ne pas dépasser 12 mégawatts, on leur demanderait aujourd’hui d’atteindre 20 mégawatts, extension que seuls quelques rares projets pourraient effectuer. La valeur de 20 mégawatts serait vivement critiqué comme une mesure constituant une nouvelle barrière au développement de l’énergie éolienne, déjà très insatisfaisant en France.