APRES L’ART. 10 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. TOURTELIER
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l’amendement n° 122 rect. de la commission des affaires économiques
----------
APRES L’ARTICLE
Dans le 3° du II de cet amendement, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 2 ».
Ce sous-amendement fait la synthèse entre les positions votées en première lecture d’une obligation d’achat jusqu’à 12 mégawatts et le souci du président et du rapporteur de faire désormais bénéficier également les plus grosses installations de cette obligation d’achat.