LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. BATAILLE
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à l'amendement n° 82 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi la quatrième phrase du neuvième alinéa de cet amendement :
« L'Etat approuve la demande d'Electricité de France de construire un réacteur à eau pressurisée, l'EPR et entend faciliter sa construction dans le respect des lois et règlements en vigueur. »
La formulation de la décision relative à l'EPR doit être la plus claire possible.
L'Etat, en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF doit signifier son approbation de la décision d'EDF. Il doit aussi marquer clairement qu'il entend faciliter sa construction dans le respect des lois et règlements en vigueur, sans multiplier les délais et les obstacles.