Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l’énergie sont inscrits au budget général de l’Etat. Le président du Conseil supérieur de l’énergie propose annuellement au ministre chargé de l’énergie, lors de l’élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des dépenses du Conseil. »
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz sont aujourd’hui financés par les seuls opérateurs historiques EDF et Gaz de France.
Il est proposé de mettre fin à cette situation afin que l’indépendance du Conseil, qui voit aujourd’hui ses missions élargies à l’ensemble du secteur de l’énergie, soit totale. Le Conseil verra ainsi ses crédits inscrits au budget de l’Etat.