Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Après le premier alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse est habilitée à servir des prestations complémentaires aux prestations de sécurité sociale de base, des prestations instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et des prestations instituées par des accords d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2005. Cette gestion est organisée au moyen de conventions passées entre la caisse et les personnes morales qui lui délèguent la gestion de ces prestations. La caisse est également chargée de gérer des mécanismes supplémentaires de solidarité infraprofessionnelle entre tout ou partie des employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en conseil d'Etat. »
II. – L'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé, et dans l'article 27 de cette même loi, la référence à l'article 46 est supprimée.
Amendement de clarification. La caisse nationale des industries électriques et gazières a vocation à se substituer à l'ancien service IEG pensions. Le présent amendement clarifie les prestations gérées par la caisse en ouvrant la possibilité de lui confier, par convention, des prestations prévues par le statut des IEG, y compris ses textes d'application, ou instituées par des accords d'entreprise. De plus, il propose de confier à la caisse un mécanisme de solidarité financière supplémentaire entre les employeurs dénommé « petit pool » qui permet de mutualiser les dépenses à la charge des employeurs au titre des dispositions de maintien de rémunération en cas de maladie ou d'accident, de validation de périodes au titre de l'assurance vieillesse et de prestations au bénéfice des familles. Compte tenu de ces modifications, les sections comptables particulières tenues par EDF au titre de l'ancien service IEG pensions devenues sans objet sont supprimées, les dispositions antérieures de contrôle demeurant applicables pour l'exercice 2004.