Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’avant-dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« La commission propose au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes. »
Les dispositions votées par !e Parlement dans le cadre de la LFR 2004 conféraient à la CRE la personnalité morale mais ne prévoyaient son financement ni sur le budget de l'Etat ni par l'intermédiaire d'une ressource affectée.
Le présent amendement a pour objet de rétablir un cadre légal pour le financement de la Commission, ce qui suppose un retour au statut d'autorité administrative indépendante. A défaut la CRE n'aurait plus aucune source de financement à compter de l'année 2005.