Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans le dernier alinéa de l’article 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « après le 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « après le 1er février 2005 ».
Les premiers tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution publiés le 14 janvier 2005 ne tiennent pas compte de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement d'énergie, instituée par la loi du 9 août 2004 pour financer une partie des retraites des agents IEG.
La neutralité pour le consommateur final de la réforme ne peut être respectée que si la période transitoire est prolongée jusqu a l'entrée en vigueur des tarifs suivants.
C'est l'objet du présent amendement.