LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code de l'énergie.
« Ce code regroupe et organise les dispositions législatives relatives au domaine énergétique.
« Les dispositions codifiées sont celles en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
« Cette ordonnance est prise dans les trente six mois suivant la publication de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »
En première lecture, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement d'un sénateur habilitant le Gouvernement à élaborer, par ordonnance, un code de l'énergie. Cet amendement rejoignait la volonté du Gouvernement de mettre en chantier un tel code.
Le Conseil constitutionnel ayant relevé que, pour être conforme à la Constitution, il convient que ce soit le Gouvernement qui prenne l'initiative de demander au Parlement l'autorisation de prendre les ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement propose le présent amendement qui répond donc à une préoccupation de sécurité juridique.
En outre, le secteur de l'énergie est un domaine vaste qui n'a jamais fait l'objet d'aucune codification. Compte tenu de l'ampleur des travaux à mener, le Gouvernement propose que le délai dans lequel il pourra adopter l'ordonnance soit de 36 mois.