LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le huitième alinéa de l’article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau ;
« – à un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration délivré en application du II de l'article 6 ;
« – à un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente conformément aux prescriptions du récépissé délivré en application du II ou du IV de Varticle 22. »
Les critères de refus d'accès aux réseaux sont actuellement limités, dans l'article 23 de la loi du 10 février 2000, aux « impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public » et aux « motifs techniques tenant à la sécurité et à la sûreté des réseaux ».
Ces dispositions ne permettent donc pas de refuser l'accès au réseau à un producteur ou à un fournisseur qui n'exerceraient pas leur activité conformément aux dispositions légales, qui ont pour principal objet d'assurer la sûreté du système électrique et une concurrence équitable, au bénéfice du consommateur.
L'amendement proposé vise à mettre fin à cette situation paradoxale.