APRES L'ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 406 de M. OLLIER
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Pour les nouveaux sites de consommation, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2007 ».
Le sous-amendement permet aux consommateurs de conserver le bénéfice des tarifs sur les sites existants et sur les nouveaux sites de consommation créés avant le 31 décembre 2007.