LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la référence « de l’article L. 231-6 » est remplacé par les références « des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 ».
Les administrateurs de tous les organismes de sécurité sociale sont soumis à un régime d'incompatibilités fixé par la loi. La présente mesure vise à prévoir des dispositions analogues pour les administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
La référence à l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 permet de créer cette base légale pour les administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Sont par exemple prévues les incompatibilités suivantes :
– « les assurés personnels, les employeurs … qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale dont ils relèvent » ;
– « les personnes qui dans l'exercice de leur activité professionnelle plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme ».