Le Gouvernement propose de mettre en cohérence l’article 5 ter qui précise les nouvelles règles de la distribution publique de gaz pour les communes qui n’ont pas de réseau et l’article 24 qui définit l’agrément.

La phrase se lirait donc :

« Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l’énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d’économie mixte existante, agréé dans les conditions précisées à l’article 24 de la loi d’orientation sur l’énergie n°… du… »