LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 254 rect. de M. DIONIS du SÉJOUR
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APRÈS L’ARTICLE
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet amendement :
« Dans le respect des dispositions du I et du II du présent article, les propositions motivées de tarifs d’utilisation des rése aux de transport et de distribution sont transmises par la Commission de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. A défaut d’opposition formelle des ministres, les tarifs entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur transmission. »
En cohérence avec les dispositions du code de commerce sur la réglementation des prix, le pouvoir de proposition de la CRE doit être encadré par un décret en Conseil d’Etat et les propositions soumises à l’approbation des ministres.
Par ailleurs, compte tenu de la complexité de la matière et des consultations que les ministres devront mener pour apprécier le bien-fondé des propositions de la CRE, il est opportun de porter d’un à deux mois leur délai d’entrée en vigueur.