LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 255 rect. de M. DIONIS du SÉJOUR
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet amendement :
« Dans le respect des dispositions de l’alinéa précédent et du III du présent article, les propositions motivées des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié sont transmises par la Commission de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. A défaut d’opposition formelle des ministres, les tarifs entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur transmission. »
Amendement analogue aux dispositions proposées pour les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité.
En cohérence avec les dispositions du code de commerce sur la réglementation des prix, le pouvoir de proposition de la CRE doit être encadré par un décret en Conseil d’Etat, et les propositions soumises à l’approbation des ministres.
Par ailleurs, compte tenu de la complexité de la tarification et des consultations que les ministres devront mener pour apprécier le bien-fondé des propositions de la CRE, il convient de porter à deux mois leur délai d’entrée en vigueur.